CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Nom du Vendeur : Embroidery Design Machine
Adresse du Vendeur : Sağlık Mah. Yolçatı Sok. No: 22/6, Merkez / BOLU - TURQUIE
Téléphone du Vendeur : +90 552 334 95 14
E-mail du Vendeur : info@embroiderydesignmachine.com

2. OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

Ce contrat de vente à distance est rédigé conformément à la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance.

L'objet de ce contrat est l'achat de fichiers de broderie numérique via le site www.embroiderydesignmachine.com par l'Acheteur. Les droits et obligations des parties dans le cadre de ce contrat sont déterminés conformément aux dispositions de la loi et du règlement.

L'Acheteur déclare et s'engage à accepter intégralement les termes de ce contrat en passant commande sur le site.

3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES BIENS ET SERVICES

Informations sur le produit :
- Code et nom du produit
- Nom du vendeur
- Quantité
- Prix unitaire
- Montant total de la vente
- Montant total TTC (TVA incluse)

Informations de paiement :
- Méthode de paiement : Options de paiement spécifiées sur le site
- Différence d'intérêt : Taux d'intérêt spécifiés sur le site
- Montant total : Le prix annoncé sur le site

Informations de livraison :
- Les produits seront livrés sous forme de fichiers numériques.
- Aucun frais de livraison, la livraison est ajoutée directement dans la section "Mes Fichiers".
- Pour les livraisons par e-mail, il suffit que le client confirme la réception de l'e-mail.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Conditions de paiement :
Les paiements peuvent être effectués en utilisant les méthodes de paiement spécifiées sur le site.
L'accès aux fichiers ne sera pas fourni pour les commandes dont le paiement n'est pas complété.

Méthode de livraison :
- Les produits numériques seront ajoutés à la section "Mes Fichiers" dans le panneau de compte de l'acheteur après le paiement.
- Alternativement, la livraison peut être effectuée par e-mail après le paiement.
- Si l'acheteur ne signale pas la non-livraison du fichier dans les 5 jours, il sera considéré comme livré et aucune réclamation ultérieure ne sera possible.

Perte de fichier et nouvelle livraison :
- Le téléchargement et le stockage des fichiers numériques sont sous la responsabilité de l'acheteur.
- Le vendeur n'est pas tenu de renvoyer le fichier s'il est perdu ou supprimé par erreur.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR

Il n'existe aucun droit de rétractation pour les produits numériques.
Une fois le paiement effectué et le produit téléchargeable, aucun retour ou échange n'est possible.
L'acheteur peut annuler la commande uniquement si elle n'a pas encore été approuvée.

6. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR

L'acheteur déclare avoir examiné attentivement les descriptions et les prix des produits avant de passer commande et accepter ces conditions.
Il est strictement interdit de vendre, partager ou copier des produits numériques à des tiers.
Les produits achetés sont destinés uniquement à un usage personnel et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou distribués.

7. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le vendeur est responsable de la livraison complète et conforme aux spécifications du produit commandé.
En cas de force majeure (erreurs système, cyberattaques, etc.) entraînant des retards de livraison, l'acheteur sera informé dans un délai de 15 jours.
Si le produit doit être livré à une personne autre que l'acheteur, le vendeur ne sera pas responsable en cas de refus de réception.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Les fichiers de broderie numérique achetés par l'acheteur sont la propriété de Embroidery Design Machine.
Les modèles de broderie peuvent continuer à être vendus sur différentes plateformes par le vendeur, même après l'achat par l'acheteur.
L'acheteur ne peut pas partager, vendre ou reproduire le modèle acheté avec des tiers.
Les modèles achetés ne peuvent être utilisés que pour produire des produits personnels ou commerciaux, mais la vente du modèle lui-même est strictement interdite.

9. RÉSOLUTION DES CONFLITS

L'acheteur peut adresser directement des plaintes concernant les produits achetés au vendeur ou via le site.
En cas de litiges non résolus entre les parties, les Commissions de Conciliation des Consommateurs et les Tribunaux de Consommation sont compétents.
Les enregistrements et les données électroniques du vendeur sont considérés comme des preuves concluantes en vertu du Code de procédure civile.

10. ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

En passant commande, l'acheteur est réputé avoir accepté électroniquement ce contrat.
Le contrat prend effet à la date de son approbation par l'acheteur.

INFORMATIONS DE CONTACT

📍 Adresse : Merkez / BOLU - TURQUIE
📧 E-mail : info@embroiderydesignmachine.com
📞 Téléphone / WhatsApp : +90 552 334 95 14
📸 Instagram : @embroidery_design_machine
▶️ YouTube : Chaîne Officielle

Ce contrat est contraignant pour tous les clients qui effectuent des achats sur le site.